Conditions générales pour les livraisons en France

 

Article préliminaire

 

RICOH IMAGING EUROPE S.A.S. (ci-après dénommée "RICOH IMAGING") a pour activité l'importation et la distribution d'appareils photo, de leurs accessoires et de matériel optique commercialisés sous les marques"Ricoh" et"Pentax".

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, RICOH IMAGING souhaite pouvoir vendre certains produits par voie électronique (Internet).

La liste des produits proposés dans le cadre de la vente à distance est disponible sur le site web http://pentax.eu (ci-après dénommé le "site web").

Il est précisé que RICOH IMAGING propose également sur son Site Internet des produits d'occasion sous les marques" Ricoh" et" Pentax " qu'elle a préalablement" remis à neuf".

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, répond en tous points aux exigences de la vente à distance et, notamment, aux articles L.111-1, L.112-1 et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée uniquement aux personnes suivantes consommateursaux consommateurs, tels que définis à l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les commandes passées par le biais de ce processus de vente à distance doivent être destinées exclusivement à personnel usage du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

 

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le site marchand, pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

A ce titre, avant de valider sa commande, le client doit d'abord prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis confirmer son accord sur l'ensemble des conditions générales de vente en confirmant son acceptation en cochant une case sur le Site.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil français, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site au moyen d'un enregistrement informatique et peuvent également être reproduites par le client au moyen d'une impression.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent tant qu'elles figurent sur le Site. Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Il est donc entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne des présentes conditions générales de vente est celle de leur entrée en vigueur.

Dans l'hypothèse où, après leur retrait du Site et leur remplacement, les présentes conditions générales de vente resteraient accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient plus opposables à RICOH IMAGING.

 

Article 2 : Identification du commerçant

RICOH IMAGING EUROPE

Une société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, enregistrée au

Registre du commerce de Créteil

sous le numéro B 519 989 420

Siège social : 7-9, avenue Robert Schuman

94150 RUNGIS (France)

info@eu.ricoh-imaging.com

TVA : FR 13 519 989 420

 

Article 3 : Informations sur les produits vendus par RICOH IMAGING

Des informations sur tous les produits qui peuvent être vendus par l'intermédiaire du site web sont disponibles sur le site web.

Ces informations sont conformes aux exigences des textes légaux et réglementaires en vigueur et, en particulier, des articles L. 111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.

Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas RICOH IMAGING. Le client peut obtenir des informations complémentaires en contactant RICOH IMAGING par e-mail via le formulaire de contact.

 

Article 4 : Commandes de produits

4.1 Commandes par Internet

Les commandes sont passées par Internet sur le site du commerçant. Les frais de télécommunication pour l'accès à Internet et l'utilisation du Site sont à la charge du client.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil français, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-dessous :

 

Afin de passer une commande, le client cliquera sur l'icône à côté des produits. Chaque nouvel ajout au panier sera signalé par l'apparition d'un écran spécifique qui offrira au client la possibilité de consulter son panier ou de poursuivre ses achats.

 

A tout moment, le client peut obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l'icône"Panier" accessible sur chaque page.

 

Pour commander les produits qu'il a choisis, le client cliquera sur l'icône"Panier" . Un récapitulatif de la commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur"Commander".

 

Le client doit alors s'identifier ou remplir le formulaire prévu à cet effet.

 

En particulier, le client s'engage à indiquer :

 

  • ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse électronique. Ladite adresse électronique doit être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
  • une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables du lundi au samedi en France métropolitaine (y compris la Corse).

Le client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement.

 

Un récapitulatif de la commande reprendra toutes les informations relatives à cette commande, à savoir : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant total (y compris les frais de transport) de la commande, conformément à l'article 1127-2 du Code civil français.

 

En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le client doit, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case" J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ". En validant le paiement, le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

 

Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée à partir de laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions de l'article 6 ci-dessous des présentes conditions générales de vente.

 

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre la sélection des produits depuis le début.

A partir du moment où le client a validé sa commande, RICOH IMAGING accuse réception de la commande sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l'article 1127-2 du Code civil français.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par RICOH IMAGING au client de la confirmation de l'expédition des produits. Seuls les produits expédiés seront débités des frais de port.

L'e-mail de confirmation de la commande envoyé au client contiendra les informations suivantes :

- le numéro de commande ;

- un résumé de la commande (description du ou des produits commandés, quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- frais de livraison ;

- confirmation du paiement ;

- les conditions de livraison des produits commandés ;

- l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours

 

4.2 Rejet des commandes

RICOH IMAGING est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute commande dépassant un montant de 15.000 euros TTC sera refusée.

En outre, RICOH IMAGING est en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un" motif légitime" au sens de l'article L.121- 11 du Code de la consommation.

 

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site sont hors frais de port, hors frais de livraison, hors prix de certains emballages ou hors prix d'autres services optionnels, qui ne sont pas inclus.

Ce dernier lui sera communiqué avant la validation de la commande par le client.

Le client recevra une confirmation écrite du prix payé pour chaque produit au plus tard au moment de la livraison, détaillant le prix des produits et les frais de livraison facturés au client.

 

Article 6 : Conditions de paiement

Le paiement des achats du client s'effectue par carte de crédit ou par PAYPAL ou par virement bancaire.

Les cartes suivantes sont acceptées : Visa et Mastercard.

RICOH IMAGING garantit la sécurité du paiement par carte de crédit en utilisant le système de cryptage via la société STRIPES qui utilise le système de cryptage selon la norme AES-256 ou via PAYPAL en utilisant le système de cryptage SSL.

La carte de crédit du client est débitée au moment de la confirmation de la commande.

Le client garantit à RICOH IMAGING qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien. Le client communique alors dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros de cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que RICOH IMAGING s'engage à garder strictement secrètes.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avère impossible, le processus d'achat par Internet sera annulé.

Dans le cadre de contrôles anti-fraude visant à sécuriser les transactions de ses clients, RICOH IMAGING sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider la commande.

La commande ne sera finalisée qu'après réception par RICOH IMAGING de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. Si RICOH IMAGING ne reçoit pas ces documents ou s'ils ne permettent pas d'identifier l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de son adresse, RICOH IMAGING se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit.

RICOH IMAGING conserve la pleine propriété des produits achetés par l'internaute jusqu'à ce que ce dernier ait rempli toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant, majoré des intérêts.

 

Article 7 : Livraison

La livraison des produits ne peut avoir lieu que :

en France métropolitaine (y compris la Corse)
à l'adresse de livraison indiquée par l'internaute au cours du processus de commande sur le Site.

Les frais de livraison sont les suivants :

  • La livraison coûtera 6 euros pour un achat de moins de 69 euros TVA comprise.
  • La livraison sera gratuite pour un achat de plus de 69 euros TTC.
  • La livraison coûtera 11 euros si vous choisissez la livraison express. 

Dans le cas où le client aurait indiqué au moment de la commande une adresse erronée ou incomplète ne permettant pas la livraison des produits, les produits ne seront pas remboursés, et le client sera responsable des produits commandés et des frais de retour, sauf si le client ne souhaite pas les retourner.

Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation, le client est informé du délai indicatif de livraison avant la conclusion du contrat.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande. Si la commande n'a pas été livrée à l'issue de ce délai, le client peut annuler sa commande via le formulaire de contact. Dans le cas où le prix de la commande a déjà été reçu, RICOH IMAGING remboursera le montant total payé par le client, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le client peut être informé, en temps réel, de l'état d'avancement de la livraison de sa commande sur le site du transporteur, qui sera communiqué au client dès que l'envoi sera effectué.

La disponibilité du stock de chaque produit sera affichée sur le site Web à titre d'information uniquement. Toutefois, en raison d'éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit incorrect. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, un e-mail sera envoyé au client pour l'informer de l'annulation de la commande de ce produit et du remboursement à effectuer. Le reste de la commande, si les produits sont disponibles, sera expédié.

 

Si, à la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client devra l'ouvrir en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits.

Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et en informer RICOH IMAGING via le formulaire de contact. Dès réception de cette information, RICOH IMAGING réexpédiera au client des produits identiques dans les meilleurs délais.

 

En tout état de cause, si les produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le client, les dispositions de l'article 9 ci-dessous s'appliquent.

 

Article 8 : Droit de rétractation et de retour des produits

8.1 Processus de retrait

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, RICOH IMAGING accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou pénalités.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à RICOH IMAGING le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente ou ici,ou toute autre déclaration indiquant sa rétractation sans ambiguïté.

Ainsi, le client pourra saisir une demande de retour sur le Site et recevra une étiquette de retour après validation par RICOH IMAGING. Le client devra retourner les produits livrés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.) avec l'étiquette de retour, à l'adresse indiquée sur l'étiquette.  

Il appartient au client de fournir la preuve de ce retour, ce qui implique que les produits doivent être retournés par courrier recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Les produits doivent être retournés par le client à RICOH IMAGING au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter.

RICOH IMAGING procédera alors au remboursement intégral du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à ce que les produits aient été retournés à RICOH IMAGING ou que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément que RICOH IMAGING utilise un autre mode de paiement.

 

8.2 Exception au retrait

 

Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Les produits retournés incomplets, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés, de même que les produits descellés par le client en vertu de l'exception au droit de rétractation prévue au point 5 de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

 

En vertu de l'exception prévue au point 3 de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits personnalisés ou ayant fait l'objet d'une demande spécifique du client au moment de la commande.

 

Article 9 : Conformité - garantie

9.1 Garanties légales

RICOH IMAGING est tenu, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil français) dans les conditions prévues par la loi.

 

RICOH IMAGING informe le client que, lorsqu'il agit en vertu de la garantie légale de conformité:

- il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des biens pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du code de la consommation ;

- il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par RICOH IMAGING.

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Dans le cas de produits d'occasion remis à neuf, le client dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

 

Si les produits livrés ne sont pas conformes aux produits commandés par le client ou s'ils présentent des vices cachés, le client doit envoyer un e-mail au Service Client de RICOH IMAGING via le formulaire de contact afin de notifier à RICOH IMAGING la non-conformité ou les vices cachés du ou des produits dans les meilleurs délais. Le Service Client de RICOH IMAGING accusera réception de la demande du client et confirmera la procédure à suivre. Dès réception des instructions du Service Clientèle de RICOH IMAGING, le client renverra le ou les produits défectueux à RICOH IMAGING à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour.


Rappel des articles L.217-3, L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

 

" Article L.217-3 du code français de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente de biens comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pour une période inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne précise pas la période de fourniture, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période de plus de deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaît au cours de la période pendant laquelle il est fourni en vertu du contrat.

Pour ces biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit de mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité, ou lorsque la mauvaise installation effectuée par le consommateur, prévue dans le contrat, est due à des lacunes ou à des erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ du délai de prescription de l'action du consommateur est le jour où celui-ci a eu connaissance du défaut de conformité. "

 

" Article L.217-4 du code de la consommation français :

Le bien est conforme au contrat s'il répond aux critères suivants, le cas échéant

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue dans le contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier ;

3° Il est livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, à fournir conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

 

" Article L.217-5 du code de la consommation français :

I.- Outre les critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est apte à l'usage normalement attendu d'un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toute norme technique ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il présente les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ;

4° Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il lui est fourni les mises à jour auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Elle correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, compte tenu de la nature des biens ainsi que des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne située en amont dans la chaîne de transaction ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques mentionnées à l'alinéa précédent s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques ont été corrigées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu influencer la décision d'achat.

III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut portant sur une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé qu'il s'écartait des critères de conformité énoncés dans le présent article, et auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. "

 

" Article 1641 du Code civil français:

Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

" Article 1648 du code civil français, premier alinéa:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

 

Article 10 : Plaintes - information

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par RICOH IMAGING ou aux produits eux-mêmes, le client doit contacter le Service Client de RICOH IMAGING via le formulaire de contact en mentionnant son numéro de commande.

 

 

Article 11 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

RICOH IMAGING, agissant en qualité de responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui enregistre certaines données personnelles relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse électronique, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu'à l'organisation d'opérations de prospection commerciale (envoi de newsletters, d'informations sur les produits, de promotions et autres actions de marketing), sous réserve du consentement du client le cas échéant.

Lorsqu'un nouveau client passe une commande sur le Site, cette base de données sera enrichie d'informations sur le client, ce qui permettra également de mieux répondre aux attentes du client et de faciliter les services d'assistance fournis par le Service Client.

Les données collectées sont destinées au service commercial et marketing de RICOH IMAGING, à ses éventuels sous-traitants, partenaires et sociétés affiliées au groupe RICOH.

RICOH IMAGING peut utiliser des données personnelles par le biais de KLAVIYO pour analyser les intérêts et les préférences de ses consommateurs afin de leur proposer des communications et des offres personnalisées.

Les données à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant. Le client bénéficie également d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d'un droit à la délivrance de directives anticipées post-mortem . Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, le client peut retirer son consentement à tout moment. Le client peut exercer ces droits en adressant une simple demande, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, par courrier électronique à : info@eu.ricoh-imaging.com.

Le client est informé qu'il a également la possibilité d'introduire une plainte auprès de la CNIL.

 

Vous êtes également informé que, dans le cadre de votre commande, la solution " Fraud Expert " est utilisée en complément du traitement des paiements à distance. Vos données personnelles sont traitées par SHOPIFY à des fins de prévention et de lutte contre la fraude (détermination du niveau de risque associé à une transaction, détection et gestion des alertes qui en découlent, information des commerçants afin qu'ils puissent prendre des décisions, vérification " humaine " des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).

La collecte de certaines de vos données personnelles est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
Par ailleurs, la fraude peut donner lieu à l'enregistrement de certaines données personnelles vous concernant dans un fichier dédié mis en œuvre par SHOPIFY. Ce fichier est destiné à conserver une trace des fraudes antérieures, notamment pour alimenter les critères d'évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de score utilisés à cet effet. Une inscription dans ce fichier pourrait également avoir pour conséquence de vous attribuer un risque accru lors d'une prochaine commande auprès d'un commerçant du même secteur d'activité ayant choisi la solution " Fraud Expert ", et par conséquent entraîner le rejet éventuel de cette commande.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification de vos données pour la solution " Fraud Expert ", ainsi que du droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que vos données soient ainsi traitées, que vous pouvez exercer par courrier à SHOPIFY - Service juridique " protection de la vie privée " 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada ou par e-mail à assistance@shopify.com.

 

Par ailleurs, conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation, le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques et logos"Ricoh" ou"Pentax" sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il en est de même pour tous les signes distinctifs appartenant au groupe RICOH. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou en général d'un signe distinctif appartenant au Groupe RICOH pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de RICOH Company Ltd. est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo ou tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en va de même pour tous les droits d'auteur, les dessins et les brevets qui sont la propriété du groupe RICOH.

 

Article 13 : Force majeure

L'exécution par RICOH IMAGING de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Cela inclut tout événement indépendant de sa volonté, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l'article 1218 du Code civil français.

 

RICOH IMAGING informera le client d'un tel cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'une période de quinze (15) jours, le client aura la possibilité d'annuler la commande en cours et sera alors remboursé.

 

Article 14 : Litiges - loi applicable - médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige concernant leur interprétation et/ou leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Client de RICOH IMAGING par courrier recommandé avec accusé de réception à RICOH IMAGING EUROPE S.A. S, 7-9 avenue Robert Schuman, 94150 Rungis (France).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

La saisine du médiateur doit être effectuée :

- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site http://www.anm-conso.com
- soit par courrier adressé à :
Médiation de la consommation
ANM CONSO
62, rue Tiquetonne
75002 Paris (France)

Le client doit soumettre sa demande au médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de RICOH IMAGING.

Le client reste libre d'initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d'échec de la médiation ou de toute autre méthode de règlement extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés conformément aux règles de procédure françaises.

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ANNEXE :

Formulaire de retrait du modèle